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Définition fiscale d’une résidence de services

Les résidences de service peuvent être soit des résidences seniors, des résidences de tourisme ou encore des résidences étudiantes. Le particulier qui souhaite investir dans ce type de résidences acquiert alors un statut fiscal particulier : le LMNP ou loueur en meublé non professionnel.

La fiscalité

C’est en fonction des recettes annuelles locatives que l’investisseur choisit son régime : le réel d’imposition ou le micro BIC, lesquels définissent la fiscalité des résidences avec services.

  • Le régime réel : il ouvre droit à la déduction de certaines charges des recettes locatives enregistrées. Ces charges sont notamment les taxes foncières, les intérêts d’emprunt, les frais de notaire, les frais d’assurance, les dépenses relatives aux travaux d’entretien, etc. Le régime réel permet également le remboursement de la TVA afférente à l’acquisition du logement, ce qui donne lieu à une économie de 19,6%. De même, l’investisseur peut réaliser des amortissements dont l’excédent peut être reporté sur les années suivantes. Ceci crée alors un déficit qui permet de gommer le montant des revenus imposables.
  • Le régime micro BIC : un abattement forfaitaire de 50% sur les recettes locatives est appliqué. Celui-ci est calculé par l’administration fiscale.

Les différents montages LMNP

Le statut de LMNP se caractérise par la possibilité de réaliser des montages au moyen de certains dispositifs fiscaux. On distingue ainsi le LMNP Censi-Bouvard ou encore le LMNP amortissement. Une réduction d’impôt à hauteur de 11% peut être réalisée avec le LMNP Censi-Bouvard, et ce, sur une période de 9 ans.

Le montant des recettes annuelles doit alors être supérieur à 23 000 euros TTC. Le LMNP amortissement en revanche, concerne d’une part l’immobilier, dont la durée de l’amortissement est de 10 à 20 ans, et d’autre part le mobilier, de 5 à 7 ans. Par ailleurs, les revenus locatifs sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou BIC.

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